24 février 2026 – Invitée : Me K.Gruber

mars 30, 2026 / admin /

Rencontre du 24 février 2026 – Yverdon


Mot de bienvenue 

Karen souhaite la bienvenue aux douze participant·es à cette deuxième rencontre, tenue dans un lieu original, à l’étage de la libraire « Clef de Sol », à Vevey. C’est Astrid qui nous reçoit et animera le tour de table, afin que chacun puisse dire où il en est avec ce qu’il vit, avant l’arrivée de notre invitée du jour, Maître Kathrin Gruber, l’avocate de L’ÉCART.

 Tour de table

Accueil de nouvelles familles, partage d’émotion

Deux familles présentes pour la première fois ont exprimé leurs craintes avec beaucoup d’émotions. Elles découvrent un univers complexe, où les décisions judiciaires et les difficultés psychiques de leurs fils s’entremêlent, laissant un profond sentiment d’impuissance.

Quand la maladie psychique rencontre la justice

Une maman a un fils qui est suivi depuis 10 ans pour une schizophrénie ; il a été condamné à une peine de 3 ans de prison et 6 ans d’expulsion de Suisse. Le retour dans un pays qu’il ne connaît pas, dont il ne parle pas la langue et où il n’a plus de famille serait catastrophique. De plus il ne pourrait pas être bien soigné et n’aurait pas de moyen de subsistance, car il n’a jamais travaillé et il est à l’AI depuis ses 18 ans.

Les traces laissées par la prison

Une autre maman dont le fils de 22 ans est aux EPO (colonie ouverte) le sent cassé, marqué par ses 3 années passées en prison. Elle se demande s’il pourra se reconstruire. Elle-même se sent démunie, épuisée. Agressé au couteau par un autre détenu, il a été laissé à lui-même, sans aide psychologique.

Se plier au système ?

Certains parents racontent la difficulté de naviguer dans les règles, les démarches, les conditions à remplir. L’un d’eux voit son fils refuser les étapes nécessaires pour alléger sa peine, convaincu d’avoir déjà fait ce qu’il fallait. Double peine pour ces parents qui voient leur fils rallonger ainsi le temps de détention.
D’autres constatent au contraire que leur proche a fini par comprendre qu’il doit composer avec ce cadre, même s’il le vit comme une contrainte.

Des exigences irréalistes, mais des dettes bien réelles

D’autres parents se sentent démunis, surpris d’apprendre encore et toujours de nouvelles choses. Un rapport concernant leurs fils qui est à Curabilis depuis 13 mois leur apprend par exemple qu’il a plusieurs actes de défaut de bien et que ses amendes non payées sont transformées en jours de prison supplémentaires. De plus on exigence de lui qu’il organise régulièrement un parloir familial. Alors qu’il souffre de troubles autistiques !

Informations utiles

📌 Divers

📌 Liste des thèmes / intervenants proposés pour des prochaines invitations

  • Aborder la question des finances avec un·e spécialiste (comment éviter les poursuites lorsque la majorité des dettes sont des dettes d’impôts, d’assurances maladies, de frais de justice ?  Se mettre en faillite personnelle ?)
  • Intervention possible de Julie de Dardel, juriste ayant réalisé une étude sur les causes de la surpopulation carcérale dans le canton de Genève et qui pourrait aborder aussi la problématique quui nous touche, l’art. 59 du CPS.

📌 Site web de L’ÉCART

QUESTIONS – RÉPONSES 
Avec Me Kathrin Gruber

C’est toujours avec une reconnaissance infinie que nous accueillons Me Kathrin Gruber, avocate spécialisée en droit pénal. Les questions étaient nombreuses et les échanges denses, parfois techniques, mais essentiels pour comprendre les droits, les recours possibles et les leviers d’action.

Voici les principaux enseignements :

Mesures thérapeutiques en prison : que change la jurisprudence récente ?
Les proches s’interrogent : après que le Tribunal fédéral a jugé que la Colonie ouverte des EPO n’était pas un lieu adéquat pour exécuter une mesure thérapeutique (arrêts d’octobre et novembre 2025), pourrait-il aussi considérer illégal un placement en secteur fermé d’un établissement pénitentiaire, genre La Colonie fermée, Bochuz, etc. ?


Me Gruber clarifie :

  • Ce sont les Offices d’exécution des peines (OEP) qui décident du type d’établissement (ouvert/fermé).
  • Le Tribunal fédéral admet encore, pour l’instant, que certains établissements pénitentiaires romands (EPO, Bellechasse, Bellevue) peuvent accueillir des personnes sous mesure si les conditions légales sont remplies.
  • Ces conditions sont strictes : il doit exister un risque de fuite ou de récidive qualifié, c’est‑à‑dire concret, hautement probable et portant sur un acte grave (art. 64 CP).

L’arrêt du Tribunal fédéral reste toutefois déterminant : il oblige les autorités à justifier précisément pourquoi un placement en milieu fermé serait nécessaire, alors que la loi prévoit que cela doit rester l’exception.

Me Gruber pointe un problème structurel : le concordat romand impose une progression systématique du fermé vers l’ouvert, comme pour une peine, alors que la mesure thérapeutique devrait fonctionner autrement. « Le placement d’emblée en établissement ouvert devrait être la règle dans la majorité des cas », rappelle-t-elle.

Que se passe-t-il si aucun établissement adéquat n’est disponible ?

La jurisprudence est claire :
➡️ Un délai de six mois est accordé pour trouver un établissement adapté.
➡️ Passé ce délai, la mesure doit être levée.
Le détenu peut en faire la demande à tout moment auprès du juge d’application des peines ou de l’autorité d’exécution, selon le canton.
Mais encore faut-il contester les placements inadéquats. « Les autorités se contentent souvent d’un risque de récidive non qualifié, ce qui n’est pas conforme à la loi. Il faut se battre sur les deux fronts : le lieu de placement et l’examen de la libération conditionnelle », insiste Me Gruber.

Dans les foyers, un non-respect du cadre peut-il justifier un retour en prison ?
Un proche relève que certains foyers assimilent le non-respect du cadre à un danger, entraînant un renvoi en prison.

Me Gruber est catégorique : cela ne devrait pas être le cas.
Un foyer doit accepter que les personnes sous mesure aient des difficultés à respecter les règles : « C’est précisément le rôle des thérapeutes de travailler ces aspects. Les échecs font partie de la thérapie. »

Avant tout retour en prison, il faut examiner la possibilité de lever la mesure pour échec, si aucun établissement adéquat n’est disponible.

Comment éviter une expulsion ?
Un cas est évoqué : un jeune homme arrivé en Suisse à six ans, bénéficiaire de l’AI, condamné à une peine assortie d’une expulsion.

Selon Me Gruber, le tribunal peut reconnaître un cas de rigueur, notamment lorsque la personne a grandi en Suisse et que l’expulsion la mettrait dans une situation grave.

Si un danger existe dans le pays d’origine, il doit être démontré concrètement, avec l’aide d’associations spécialisées si nécessaire.

À quoi sert le Plan d’Exécution de la Sanction (PES) ?
Un parent s’étonne : le PES de son fils ne contient qu’un questionnaire à cocher (« partiellement atteint », « non atteint »), sans plan thérapeutique.

Me Gruber explique que la distinction entre plan d’exécution de la mesure (thérapeutique) et plan d’exécution de la sanction (réinsertion) a disparu.

Pourtant, la loi (art. 90 al. 2 CP) exige que le plan de mesure porte sur le traitement du trouble mental et la prévention des risques.

Aujourd’hui, le PES se concentre surtout sur le respect des règles internes, sans distinction entre peine et mesure. On ne peut pas s’opposer à son élaboration, mais un recours est possible lors de sa mise en œuvre. C’est là qu’il faut agir.

Existe-t-il une stratégie collective pour contester des pratiques illicites ?

La réponse est sobre : non.
Les actions collectives sont difficiles.
Mais la mobilisation des proches et des associations constitue un levier essentiel et protecteur.

Une expertise sur dossier peut-elle être contestée ?

Oui, mais sous conditions.
Une expertise sur dossier n’est admise que si l’expert dispose de suffisamment d’éléments médicaux.
Si la personne n’a pas d’antécédents, l’expert doit en principe refuser ce mode d’expertise.
Une collaboration tardive peut être interprétée comme de la mauvaise foi. Toutefois, selon Me Gruber, dès qu’un examen personnel est nécessaire, l’expertise sur dossier devrait être revue.
Elle recommande parfois de demander une exécution anticipée de la mesure.

Que peut faire un détenu agressé en prison ?

Chaque cas doit être traité individuellement.
La personne agressée peut déposer une plainte pénale contre l’auteur.
Les actions collectives ne sont pas possibles dans ce domaine.

Comment les familles peuvent-elles obtenir des informations en zone carcérale ?

L’avocat peut transmettre des informations si la personne détenue le délie du secret en signant une autorisation, éventuellement au bénéfice d’une association.

Peut-on intégrer une clinique spécialisée en addiction avant un placement en foyer ?

Oui, mais en alternative au foyer, pas en complément.
Les deux sont considérés comme des établissements adéquats au sens de l’art. 59 al. 2 CP.
Il faut donc demander un placement correspondant au diagnostic psychiatrique et aux besoins réels de la personne.

Un message final : ne jamais renoncer

Tout au long de l’échange, Me Gruber a insisté sur un point :

rien n’avance sans contestation, sans vigilance et sans mobilisation des proches.Les mesures thérapeutiques sont censées soigner et non pas punir.Et pour que la loi soit appliquée correctement, il faut des familles informées, actives, et soutenues par des associations comme L’ÉCART.

Jacqueline Couthon, 20 mars 2026

✨Prochaine rencontre

Le mardi 31 MARS 17h30 à 19h30 
Petite salle de La Maison des Associations, Quai de la Thièle 3, Yverdon-les-Bains :
ENTRE NOUS

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