Il avait tout juste 18 ans lorsqu’il est entré en prison. L’expert l’avait expliqué expressément : pas d’institution pour ce jeune, les foyers, il connaît trop bien. À ce jour, Jean-Pascal Dujardin* est toujours à la prison d’Orbe, à La Colonie ouverte, avec une immense colère au fond du cœur. En 2022, rédigeant son Travail d’application personnel (TAP) en prison pour obtenir son Attestation fédérale de capacité (AFC) de peintre en bâtiment, Jean-Pascal s’adressait à nous. Il souhaitait avoir des informations sur l’art 59 du Code pénal. Depuis lors, nous avons continué de l’accompagner. L’ÉCART relate ici les derniers développements de son histoire pénale, une présentation de son parcours, un commentaire sur son TAP et le lien vers ce travail.

* Pseudonyme

Derniers développements

1. Arrêt du Tribunal fédéral du 13 novembre 2025

Ayant déposé recours contre la décision de refus de la libération conditionnelle, Jean-Pascal Dujardin, avec l’appui de L’ÉCART et son avocate Me Gruber a eu la grande satisfaction de lire Le 13 novembre 2025, l’arrêt du Tribunal fédéral qui admettait que sa détention à la Colonie ouverte du pénitencier d’Orbe était illicite.

La conséquence de cet arrêt ne s’est pas faite attendre. Le 26 janvier déjà, le Service de l’exécution des sanctions pénales et de la probation (SESPP) du canton de Fribourg, adressait un courrier à Me Gruber, stipulant : « Notre Service est disposé à autoriser Jean-Pascal Dujardin * à bénéficier du régime de logement externe, ceci afin de suivre les recommandations des experts-psychiatres. Dans ce contexte, nous vous invitons à nous faire parvenir une attestation d’hébergement actualisée de ( xxxxxxxx)  ainsi que tout document attestant de l’activité occupationnelle envisagée, par exemple un courrier du Graap ou de l’association Embellimur confirmant que Jonathan MBYEYE pourra être intégré à leurs activités. »  La sortie est donc pour tout bientôt.

2. Recours à la Cour européenne des droits de l’homme

Le 23 juin 2025, Jean-Pascal Dujardin, avec l’appui de L’ÉCART et son avocate Me Gruber déposait un recours à la CEDH. Le 6 octobre 2025, La CEDH lui répondait que l’affaire serait traitée dans les meilleurs délais. Et le 20 janvier 2026, La Cour invitait la Suisse à rechercher un accord. Affaire à suivre.

En prison à l’âge de 18 ans … sans horizon

En apparence, le parcours de Jean-Pascal ressemble à celui de nombreux jeunes tombés dans la petite délinquance à l’adolescence. Si ce n’est que lui passe toute sa vie de jeune adulte en prison, d’avril 2018 au début de l’année 2026. Huit ans derrière les barreaux pour de nombreux délits certes, en particulier des agressions, mais dont aucune n’a entraîné des lésions corporelles graves. 

Une mesure reconduite d’année en année

C’est en juin 2020 que la cour d’appel pénale du Tribunal cantonal de l’Etat de Fribourg le condamne à une peine privative de liberté de 5 ans et demi environ (sous déduction des jours de détention déjà effectués). 

Les juges fribourgeois l’astreignent aussi à l’exécution d’une mesure thérapeutique institutionnelle. Reconductible d’année en année, cette mesure le condamne à la prison au-delà des 5 ans déjà purgés. 

Des effets néfastes sur sa santé

Les rapports d’experts, eux, mettent en évidence l’inadéquation entre un traitement thérapeutique effectué dans un cadre aussi peu thérapeutique que la prison. Tous relèvent les effets néfastes de l’emprisonnement sur la santé mentale et physique du jeune détenu. 

Mais rien n’y fait. Et les recours interjetés par Me Kathrin Gruber, avocate mandatée par L’ÉCART, n’y changent rien.

Depuis 2020 jusqu’au début de l’année 2026, JPD a été détenu aux Éablissements pénitentiaires de la plaine de l’Orbe (EPO); d’abord à Bochuz, puis à la Colonie fermée et, enfin dès 2024, à la Colonie ouverte. 

Tous les voyants sont au vert, les rapports sont unanimes pour relever l’évolution très favorable du jeune détenu et sa volonté de se réinsérer. Tous recommandent sa sortie de prison.

Mais ses perspectives d’avenir sont à nouveau plombées en septembre 2025 avec la prolongation pour trois années supplémentaires de la mesure thérapeutique institutionnelle (article 59 al.3). Nouveau recours. Nouveau rejet.

L’Arrêt qui change tout

D’où le recours de la dernière chance interjeté auprès du Tribunal fédéral par Me Gruber. Et là… victoire! Dans l’Arrêt du 13 novembre 2025, la plus haute cour du pays admet en substance que:

1.  La Colonie ouverte des EPO ne remplit pas les exigences légales en matière d’exécution d’une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’article 59 al.2 et al.3.
2. Un traitement institutionnel des troubles mentaux doit s’effectuer dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d’exécution des mesures. Mais dans ce cas, il doit s’agir d’une unité médicalisée séparée des lieux d’exécution des peines. Ce qui n’est évidemment pas le cas des EPO et de la plupart des pénitenciers de Suisse romande.

La décision du TF reprend, pour l’essentiel, les arguments de l’Arrêt historique du 7 octobre 2025 (Voir notre newsletter N°2: «Première victoire au Tribunal fédéral»). 

A la Cour européenne des droits de l’homme

Dans la foulée, un recours a également été déposé à la Cour européenne des droits de l’homme avec d’autres dossiers relevant tous de l’article 59 du CPS (voir en particulier «Affaire Marc CH »). Selon la jurisprudence de la CEDH, la détention d’une personne souffrant de troubles mentaux doit se dérouler dans un hôpital, une clinique ou un autre établissement approprié (art. 5 CEDH). Par conséquent, l’exécution d’une mesure thérapeutique institutionnelle en prison procède, sauf exception, d’une violation de la Convention européenne de droits de l’homme.

Sans préjuger de la décision des juges de Strasbourg, il est incontestable que les deux arrêts favorables rendus à la fin 2025 par le Tribunal fédéral ouvrent une brèche décisive dans la jurisprudence pour beaucoup de personnes condamnées à des mesures thérapeutiques en milieu fermé. Pour Jean-Pascal, cela signifie qu’il peut désormais se projeter dans la Vie. Et c’est énorme. CFA

*Pseudonyme

L’article 59 du CPS, objet d’un TAP !

«Quel est l’impact de l’article 59 sur les personnes soumises au «petit internement?»  Cette question cruciale, un jeune détenu incarcéré à l’âge de 18 ans, en a fait le thème central de son Travail d’application personnel (TAP) réalisé en prison dans le cadre de son Attestation fédérale de capacité de peintre en bâtiment.

Agé aujourd’hui de 23 ans et toujours en prison, Jean-Pascal Dujardin – un pseudonyme auquel il tient – raconte de l’intérieur ce que signifie pour des auteurs de délits mineurs d’être maintenus en prison sous une mesure institutionnelle sans aucune date de sortie à laquelle s’accrocher.

Dans ce document de 18 pages bien construit, étayé par des interviews, il met en lumière les failles, les carences et les effets dévastateurs de cette mesure institutionnelle exécutée dans un lieu aussi inapproprié que la prison.

On peut lire en filigrane le profond sentiment d’injustice et la souffrance d’un jeune détenu qui a fini de purger sa peine depuis longtemps. Un jeune homme incarcéré essentiellement pour des bagarres n’ayant pas entraîné de lésions corporelles graves et pourtant maintenu en prison sous un article 59 qu’il ne s’explique pas.

JPD a brillamment réussi ses examens avec la note de 4,9. Il est motivé pour poursuivre son apprentissage de peintre, métier dans lequel il se sent bien, ou toute autre formation. Mais cela ne pourra se faire qu’en dehors des murs d’un pénitencier. Or, comme pour beaucoup d’autres prisonniers, l’article 59 al. 3 entrave tous ses rêves d’avenir.

Découvrir le Travail d’application personnel (ATP) de Jean-Pascal Dujardin: «Quel est l’impact de l’art. 59 sur les personnes étant soumises au petit internement».

1. « Regards d’une étudiante en criminologie sur l’incarcération d’un jeune de 18 ans condamné à une mesure thérapeutique (art. 59 ) » Dans ce remarquable travail réalisé pour L’ÉCART, Claudia Andrade met en perspective les tensions entre logique thérapeutique et logique sécuritaire. (Document pdf à remettre à Damien) 
2. 1. Newsletters N°2 (28 novembre 2025): « Enfin une victoire au Tribunal fédéral» et N°3 (18 décembre 2025): «Une deuxième victoire…» (liens à poser)

• Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 20 février 2024 concluant à la violation des articles 4 et 5 de la CEDH dans une relevant de l’article 59 du Code pénal suisse. (lien) (https://www.isdh.ch/fr/infoportal/les-droits-humains-en-un-coup-doeil/tous-les-jugements-cour-edh-concernant-la-suisse/cedh-i-l-contre-la-suisse-2024