Collectif 59

Collectif 59

Article 59 du Code pénal Suisse

Art. 59, al.1 : « Lorsque l’auteur (d’une infraction) souffre d’un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel »

Art. 59, al.3 :  « Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l’art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié. »

L’inscription de l’art. 59 dans le Code pénal est un réel progrès pour la Justice suisse. En effet, par cet article, les juges doivent tenir compte de l’impact de troubles mentaux lors de la commission d’une infraction.  Par contre, en 2007, ce fut un réel pas en arrière que l’adjonction de la dernière phrase de l’Art. 59, al.3 « Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire … »

Cette adjonction a profondément modifié l’esprit de la loi : elle a légitimé l’idée que la prison pourrait tenir lieu d’institution thérapeutique. Pour L’ÉCART, cette interprétation est inacceptable. La prison n’est pas un lieu de soins.

C’est pour dénoncer cette dérive et défendre le droit à un traitement digne que le Collectif 59 a vu le jour.

 

Une mobilisation née d’une injustice : l’Affaire Christian

« Libérez Christian ! La maladie psychique n’est pas un crime, mais un trouble qui se soigne. »

Ce cri a été lancé en juin 2021 par les parents de Christian*, sa curatrice et l’animatrice du Groupe de Proches. Leur lettre ouverte dénonçait une réalité que de nombreuses familles connaissent : un patient-détenu ne peut recevoir en prison les soins spécialisés dont il a besoin. Face à cette injustice, les proches de Christian (lien à poser sur l’<Affaire Christian>) ont décidé de se mobiliser — pour lui, mais aussi pour toutes les personnes atteintes de troubles mentaux enfermées dans des lieux inadaptés. Ainsi est né le Collectif 59, aujourd’hui porté par L’ÉCART – Trouble Mental et Prison.

Mission du Collectif 59

L'ÉCART se mobilise pour que les personnes atteintes de troubles mentaux aient accès aux soins dont ils ont besoin et soient placées dans des institutions spécifiques. L'ÉCART veille au respect de la Convention européenne des droits humains et des règles Nelson Mandela. Convention et Règles qui ne sont pas respectées.

Ces normes sont loin d’être respectées, en particulier dans le canton de Vaud où, en juin 2022, 61 personnes sur 101 exécutaient une mesure thérapeutique en prison selon l’art. 59 CPS. Un chiffre largement suffisant pour justifier l’ouverture d’une structure adaptée.

Le Concordat latin considère pourtant la prison – moyennant quelques aménagements – comme un lieu adéquat pour exécuter une mesure thérapeutique, en contradiction avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits humains.

Au travers de quelques Affaires (lien à poser pointant sur la Rubriques <Les Affaires>) emblématiques et grâce au courage et à la détermination de proches et de «leur» patient-détenu, L'ÉCART poursuit la mobilisation initiée par le GRAAP autour des droits humains. Ces Affaires mettent en évidence les conditions réelles d’exécution d’une mesure thérapeutique en prison, où la logique carcérale l’emporte largement sur la logique thérapeutique.

À L'ÉCART, nous militons pour

  • la suppression de l’ajout à l’art. 59, alinéa 3 du CPS :  « Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire (…) dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié. »
    et
  • la création de lieux thérapeutiques sécurisés et bienveillants

Pour L'ÉCART, deux victoires coup sur coup !

En effet, le Tribunal fédéral vient de déclarer que la prison n'est pas un lieu de soin !

Deux arrêts du TF, le premier du 7 oct. (7B_278/2025) et le second du 13 nov. (7B_551/2025) l'explique clairement : l'exécution d'une mesure thérapeutique en milieu ouvert (art. 59 al. 2 CP) en l’occurrence à La Colonie ouverte de la prison de la Plaine de l’Orbe n'a pas de base légale ! Cette mesure doit s'effectuer dans un établissement adapté, hors la prison.

Une bataille de gagnée, mais, bientôt, avec vous, grâce à vous, on reconnaîtra l’ineptie de la prison comme lieu d’exécution d'une mesure thérapeutique, y compris, en milieu fermé (art. 59 al. 3 CP).

Art. 59 du Code pénal suisse

1. Lorsque l’auteur souffre d’un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes :

a) l’auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble ;
b) il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.

2. Le traitement institutionnel s’effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d’exécution des mesures.

3. Le traitement s’effectue dans un établissement fermé tant qu’il y a lieu de craindre que l’auteur ne s’enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l’art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.

4. La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d’une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu’il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l’auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l’autorité d’exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

Les affaires

À travers quelques situations emblématiques, portées par le courage et la détermination de proches et de leur patient-détenu, le Collectif 59 met en lumière les dérives de l’art. 59 al. 3 CPS.

Ces Affaires, que nous pouvons présenter publiquement, sont la voix de celles et ceux qui vivent l’injustice d’une mesure exécutée en prison. Elles incarnent notre volonté de rendre la justice plus humaine. Aux côtés des patients-détenus et de leurs proches, L’ÉCART cherche des réponses concrètes : maintenant, ensemble, que fait-on, où va-t-on, avec qui ? En constituant un réseau autour de chaque Affaire, L’ÉCART coordonne les ressources disponibles et apporte soutien, conseils et expertise — sociale, psychiatrique et judiciaire — en collaboration avec son avocate, Me Kathrin Gruber. En un premier temps, Christian*, accompagné de ses proches s’est engagé activement pour témoigner publiquement de son parcours carcéral. Puis d’autres patients-détenus avec leurs proches sortent aussi courageusement de l’ombre. 

Vous retrouverez dans cette rubrique le récit de certaines de ces « Affaires ».

*pseudonyme

Affaire Christian
Affaire Raphaël
Affaire Joseph
Affaire Jean-Pascal Dujardin

L’Univers de …

Ils dessinent, écrivent, témoignent par de nombreux moyens d'expression de leur expérience de vie. Leur vie derrière les barreaux mais pas seulement...

Les uns s'évadent dans des univers artistiques imaginaires, d'autres partagent leurs expériences sur l'enfermement et sur la mesure thérapeutique institutionnelle (art. 59 du CPS) qui les maintient en prison pour une durée indéterminée. Ils parlent de leur vécu au quotidien, leurs réalisations, leurs projets, mais aussi de leurs rêves et de leurs espoirs.

Les effets thérapeutiques des démarches créatrices sont bien connus. Toutefois, derrière les barreaux, quand on est confronté à un système judiciaire implacable et à des conditions de détention extrêmement dures, le simple fait de dire les choses a non seulement un effet soignant, c'est aussi souvent la seule échappatoire pour redevenir acteur de sa vie.

Parmi ses activités, l'Action Maladie Psychique et Prison accompagne des détenus soumis à l’article 59 dans leurs projets personnels. Des projets qui leur permettent de glaner des expériences positives à travers lesquelles ils peuvent donner du sens à leur journée.

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